Ou et comment joindre le "bon "juge de proximite lorsque les deu

Sujet vu 2146 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/09 à 10:09
> Droit administratif > Juridiction administrative


michel, Eure-et-Loir, Posté le 17/01/2009 à 10:09
1 message(s), Inscription le 17/01/2009
ayant un "litige" avec une tres grande ste ,suis-je oblige de contacter le juge du departement ou de la region de cette ste ,ou puis m'adresser au juge de mon secteur ,qui fera le nessecaire .pour plus d'indications ,je suis en Eure et Loir et la ste sur Paris .d'avance merci

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