Comment faire appliquer une ordonnance (réglement d'une indemnité

Sujet vu 343 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/09 à 10:24
> Droit administratif > Juridiction administrative


GARGOU, Gironde, Posté le 12/07/2009 à 10:24
2 message(s), Inscription le 12/07/2009
Bonjour,
Aprés jugement du TA de BORDEAUX,une ordonnance du 27/11/2008 contraint un centre hospitalier à me régler l'effet rétroactif d'une indemnité non perçue(je suis agent hospitalier employé par cet hôpital).Sans réponse,j'ai recontacté le président du TA de BORDEAUX afin de bien vouloir activer l 'article L-911.9 du code de justice(le 10 mai 2009).Celui ci par courrier(du 22 mai 2009 ) me demande de faire parvenir jugement du 27/11/2008,copie de cette réponse à monsieur le directeur de l'agence régionale hospitaliére d 'AQUITAINE afin de faire appliquer les dispositions de cette ordonnance(courrier recommandé avec avis de réception envoyé le 6 JUIN 2009,réception de l'avis le 19 juin 2009).A ce jour,je n'ai toujours pas de nouvelle de la somme qui m'est due et les intérêts continuent de courir,je ne reçois aucune explication pour ce contre-temps de la part de la direction du centre hospitalier !!!!!!!!!!!!!.Quel recours me reste t'il pour obtenir la somme dûe non contestée ? l 'envoi de différents courriers en recommandé empute déjà la somme que je dois UN JOUR PEUT ETRE recevoir !!!!!!!!!!.Merci de bien vouloir m'indiquer comment faire appliquer RAPIDEMENT et a coup sur ce jugement

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