Commandement de payer 10 ans après

Sujet vu 499 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/13 à 21:37
> Droit administratif > Juridiction administrative


maminna, Seine-Maritime, Posté le 05/02/2013 à 21:37
2 message(s), Inscription le 05/02/2013
Bonjour,

Je viens de recevoir un commandement de payer de 3.000 € par le Trésor Public, suite à des violences faites sur un fonctionnaire de police en 2002. Cette somme correspond aux frais de soins, aux charges patronales et aux indémnités forfaitaires. J'avais commencé à payer sauf qu'un jour mon chèque m'a été renvoyé. En les contactant, ils m'on dit qu'il n'existait pas de dossier. J'ai donc cessé mes versements sans jamais avoir de nouvelles jusqu'à aujourd'hui.


J'aimerai savoir s'il y a prescription après tant de temps ?

Merci à l'avance pour votre réponse.

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amatjuris, Posté le 06/02/2013 à 12:16
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
votre affaire a-t-elle fait l'objet d'un jugement vous condamnant ?
cdt

maminna, Seine-Maritime, Posté le 11/02/2013 à 21:37
2 message(s), Inscription le 05/02/2013
oui en correctionnelle


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