Colocation des couples divorcés

Sujet vu 402 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/12 à 21:02
> Droit administratif > Juridiction administrative


NANARD 33, Gironde, Posté le 31/03/2012 à 21:02
1 message(s), Inscription le 31/03/2012
Bonjour,

Pouvez me dire si un couple divorcé peut se mettre en collocation?
Si oui, y a t'il des règles strictes pour la C.A.F.?

Merci de votre réponse

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