Mur de cloture et abri de jardin

Sujet vu 977 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/13 à 09:06
> Droit administratif > Juridiction administrative


patrik78, Yvelines, Posté le 31/01/2013 à 09:06
3 message(s), Inscription le 30/01/2013
Bonjour,
J'ai acheté ma maison en 2007.
J'ai fait un mur de clôture de 1,60 mètre dans mon jardin en limite de bout de terrain avec un petit abri de jardin de 8 m2 en 2008.
Avant ce mur, il y'avait un grillage avec des thuyas, me faisant voler plusieurs outils de jardin, barbecue, tondeuse et détruire mon grillage a plusieurs reprise,.J'ai décidé de faire un mur pour protéger ma famille, j'ai posé un permis de construire et sans réponse j'ai commencé les travaux.

Les travaux étant finis, je n'ai eu aucun problème avec le voisinage car je n'ai pas de vis avis. Récemment j'ai reçu un courrier de la mairie (5 ans après) qui me dit que je n'ai pas fait de demande de permis de construire. Je me suis donc rendu a la mairie pour régulariser ma situation et il m'on demandé de faire une demande pour régularisation. Ce que j'ai fait.
Aujourd'hui, je suis informé d'un refus et d'un procès verbal, apparemment le mur et l'abris de jardin sont construit sur un terrain naturel. Quand j'ai fait mes travaux, pour info (j'ai du faire rapporter 6 camions de 15 tonnes de terre végétal),je vais être convoqué et j'aimerais avoir des informations ou des décrets pour pouvoir me présenter car quand j'ai eu besoin de la commune a l'époque a cause de tous ces vols a répétition je restais sans réponse alors qu'a 3 maisons de chez moi ils ont fait des travaux avec des grilles qui protégeais le voisinage mais pas moi bien sur ni mes voisins proches, on n'est 5 pavillons a pas avoir été protéger mais 2 seulement a avoir fait un mur. Cependant, mon voisin a fait son mur que cet été . Et c'est après ces travaux a lui qu'il y'a eu des plaintes du voisinage car son mur a atteint la copropriété, du coup des gens se sont plain et ca a fait effet boules de neige
. Aujourd'hui on me reproche d'avoir voulu protéger ma famille.
Est ce qu'il y'a prescription et quels décrets pourrais je sortir?
Que puis je faire ?
Merci a vous pour vos réponses

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 31/01/2013 à 10:23
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Ne donnez pas d'autre sens au "litige" que celui qu'il a.

Régulariser une obligation administrative que vous avez négligé -rassurez-vous vous n'êtes pas le seul- n'est pas vous faire grief d'avoir voulu et de vouloir protéger votre famille et vos biens.

Préalablement à la construction de la clôture, vous aviez obligation de vous renseigner auprès de la Mairie. Vous auriez su, alors, si vous deviez déposer une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux. Vous auriez eu connaissance des diverses contraintes qui accompagnent la clôture d'une propriété.

Construite en 2008, la clôture a perdu son caractère délictueux (prescription de l'action publique) au bout de 3 ans, soit en 2011. Pénalement vous ne risquez rien.

Cela ne fait pas obstacle à ce qu'il vous soit demandé de la démolir. En conséquence régularisez la situation auprès de la Mairie avant que ce ne soit le cas. Au besoin, consultez votre Conseil.

Cordialement





Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du Droit.


patrik78, Yvelines, Posté le 31/01/2013 à 12:09
3 message(s), Inscription le 30/01/2013
Bonjour et merci pour votre réponse.
je voudrais savoir si il m'étais demandé de casser mon mur et mon abris de jardin.
Qu'est ce que je pourrais faire pour éviter cela?
Y'a t'il une possibilité.
Que peuvent t-il faire si je m'y oppose et quel moyen j'ai de m'y opposer.
Merci


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