Chute sur un trottoir d'une personne handicapée

Sujet vu 481 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/10 à 16:43
> Droit administratif > Juridiction administrative


annie03, Allier, Posté le 04/02/2010 à 16:43
6 message(s), Inscription le 08/01/2009
Bonjour,
il y a plus d'un an, je suis tombée à cause d'un trou formé sur un trottoir et je me suis cassé la main gauche et j'ai eu des sequelles pendant un an. Suite à ma demande, la ville a transmis ma demande d'indemnités à son assurance qui a refusé : 1) le trou ne faisait pas plus de 5cm de profondeur (incontrolable puisque rebouché 1h après l'accident) 2) il s'agirait en plus d'une faute d'inattention de ma part. Or j'ai cru lire quelque part que pour une personne handicapée à 80% il ne pourrait pas lui etre reproché une faute d'inattention, malgré mes différentes et longues recherches,je ne le retrouve plus J'aurais besoin de cette loi pour envoyer mon dossier au tribunal administratif, quelqu'un pourrait-il m'aider? Je vous en remercie d'avance
annie

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