Cheque de caution non rendue

Sujet vu 628 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/10 à 19:40
> Droit administratif > Juridiction administrative


lolo, Corse, Posté le 18/11/2010 à 19:40
1 message(s), Inscription le 18/11/2010
Bonjour, jai quitte un appartement le 27/08/10 je suis passe par une agence jai laisse un cheque de caution de 550e l'agence ma dit que le delais legal pour rendre ce cheque etait de 2 mois hors a ce jour malgre toute les demarche pour le recuperer il ne le rende pa jaimerais savoir quel procedure entame svp merci de votre reponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/11/2010 à 20:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
LRAR de mise en demeure


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