Carte d'identite pour ma fille qui est mineure et le pere refus

Sujet vu 3550 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/09 à 12:29
> Droit administratif > Juridiction administrative


mimi jolie, Alpes-Maritimes, Posté le 23/05/2009 à 12:29
1 message(s), Inscription le 23/05/2009
Bonjour,

je suis divorce, et j'ai la garde de ma fille qui a 7 ans, son pere ne me verse pas de pension alientaire ni rends des visite a sa fille, depuis plus de 5ans

aujourd'hui j'ai deposé un dossier pour lui faire une carte d'identite a ma fille, mais mon ex mari refus de me donner la photocopie de sa carte d'identite ainsi que de se presente à la prefecture avec nous

que je dois faire, pour faire cette carte a ma faire ?

je vous remercie d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
Patricia, Posté le 23/05/2009 à 13:46
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,

Avez-vous bien précisé que c'est vous qui êtes la titulaire de son
autorité parentale ?
Lui avez-vous fourni votre jugement de divorce le précisant ainsi qu'un justificatif de votre domicile ?

__________________________
Cordialement.

jeetendra, Yvelines, Posté le 23/05/2009 à 13:51
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, si l'autorité parentale est partagée vous n'avez pas besoin ni de l'autorisation, ni de la présence de votre ex-conjoint, le jugement de divorce, un extrait d'acte de naissance, un justificatif de domicile suffie pour que votre fille mineure obtienne une carte nationale d'identité française, cordialement

DEMANDE DE CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ (www.ville-franconville.fr)

pour les MINEURS

ATTENTION !

Conformément à la loi, le mineur (même bébé) doit être présent avec le parent qui en a la garde lors du dépôt de son dossier. En l’absence de cette règle, le dossier ne pourra être déposé.

AUCUNE photocopie ne sera faite par nos services et tout dossier incomplet ne sera accepté.

Pièces à fournir :

Pour un mineur :

Photocopie recto verso de votre ancienne carte d’identité (1)

Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois

2 photos d’identité en couleur et identiques sur fond gris ou bleu clair, prises de face et datant de moins de 3 mois. (La préfecture refuse les photos numériques, les lunettes foncées, les noeuds dans les cheveux ou
tout ce qui cache la chevelure). Ne rien inscrire au dos des photos.

La photocopie du livret de famille des parents (page des parents et page de l’enfant) ou copie intégrale de l’acte de naissance (2)(sans limite de durée mais à jour)

La photocopie complète de la grosse du jugement de divorce ou de séparation montrant qui a la garde de l’enfant

Autorisation parentale à remplir dans le dossier par l’un des parents.

Attention : Si les parents sont séparés ou divorcés, c’est au parent qui a la garde de l’enfant de remplir le dossier de l’enfant.

Le dossier d’un mineur doit être remplit par le parent qui dispose de l’autorité parentale. Ce dernier doit donc être présent avec l’enfant au guichet.

S’il n’existe pas de livret de famille, le dossier doit être rempli et signé par la mère.

S’il n’y a pas de contact avec la mère, ou qu’elle ne veut ou peut venir déposer le dossier, le père doit fournir la photocopie d’un jugement prouvant qu’il a l’autorité parentale conjointe ou exclusive. (Délivré par le juge des famille du Tribunal de Grande Instance de Pontoise)

Pour les mineurs nés à l’étranger :

Photocopie du certificat de nationalité française
Photocopie du passeport ou la photocopie recto-verso de la carte d’identité française des parents de l’intéressé/e.

En cas de Perte ou de vol :

Joindre la déclaration de perte (qui peut être faite par la mairie) ou la déclaration de vol (par le commissariat).

IMPORTANT : Le carte d’identité du mineur ne pourra être donnée qu’à ses parents ou en cas de séparation ou divorce, qu’au parent qui en a la garde en prouvant son identité.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

calimeronete, Posté le 21/06/2013 à 13:07
1 message(s), Inscription le 21/06/2013
bonjour
ben c'est totalement faux je suis divorcee depuis 6 ans jai un enfnat de 6 ans je voudrais faire une demande de carte didentité sachant que j'ai la garde que le pere voit son fils uniquement le dimanche la mairie me demande absolument une autorisation du papa plus la photocopie de sa carte d'identité


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]