Carte grise non refaite au nom du nouveau propriètaire

Sujet vu 680 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/13 à 14:47
> Droit administratif > Juridiction administrative


BRIG54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 18/03/2013 à 14:47
1 message(s), Inscription le 18/03/2013
Bonjour,

J'ai vendu une moto en 2000 et ce jour, je reçois une contravention pour cette moto alors que je n'en suis plus propriètaire. Il est noté sur la contravention : véhicule cédé mais carte grise non refaite par le nouveau propriètaire. Cette moto ayant été vendue il y a plus de 10 ans, je n'ai pas gardé le certificat de cession et la copie de la carte grise barrée. Quels sont mes recours ??
Merci pour votre aide
Brigitte

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