Carte grise prefecture non enregistree

Sujet vu 1003 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/09 à 15:06
> Droit administratif > Juridiction administrative


mumu, Seine-Maritime, Posté le 21/11/2009 à 15:06
2 message(s), Inscription le 21/11/2009
Bonjour,

j'ai vendu mon véhicule dans un marché occasion en février 2009.
règlement effectué en espèces par une personne bulgare.
carte grise barrée et acte de vent expédiée ( de mon coté) a la préfecture.
a partir du mois d'avril j'ai commencé a recevoir une collection de condamnatiopns par tribunal de paris pour contraventions non payées.
je suis allé a la prefecture ou je me suis fait pas tres aimablement refouler par emplyee aux carte grises et qui n'a pas voulu me donner aucun renseignements.
j'ai contacté le médiateur de la prefecture qui m'a appris que acte de vente de mon ancien véhicule n'avait pas été enregistré cause adresse acheteur incomplete . sans jamais en avoir ete prevenu par la prefecture.
donc si acheteur avait renversé scooter j'ai serait respoonsable sans meme le savoir ! le mediateur prefecture a accepte de me faire attestation acte vente bien reçu pour faire valoir ma bonne foi au tribunal mais refuse encore aujourdhui d'enregistrer la vente. je reste donc a ce jour responsable des méfaits quel qu'ils soient du nouvel acquéreur.
j'ai une collection d'une douzaine de condamnations et le tribuanl deparis qui fait la sourde oreille m'a mise dans les mains d'un huissier.
j'ai refusé de régler les noes car je me dis que si je commence je vais etre une vahce a lait sans fin..... mais comment pouvoir arreter procedure du huissier et surtout degager ma responsabilite de la voiture.
j'ai téléphoné police pour déposer main courante mais ils m'ont répondu que les problèmes administratifs n'etaient pas de leru ressort.
par contre si il y a un gamin tué sur la route ils vont bien savoir ou me trouver ?!
merci pour vos eventuels conseils
muriel

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