Canalisation en sous sol sur ma propriete

Sujet vu 741 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/13 à 16:36
> Droit administratif > Juridiction administrative


trefond, Côte-d'Or, Posté le 12/03/2013 à 16:36
1 message(s), Inscription le 12/03/2013
bonjour

Je suis proprietaire d'une maison, mon voisin à acheté une grange qui se trouve entre mon habitation et ma grange ,le terrain qui longe cette habitation m'appartient ,il veut creuser ma parcelle pour amener l'eau et l'ectricite en sous sol ,ai je le droit de refuer? a t'il un droit de tréfond ?

Cordialement

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