Baisse de note dans la FPT

Sujet vu 2752 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/07 à 09:12
> Droit administratif > Juridiction administrative


sergei_old, Posté le 08/04/2007 à 09:12
2 message(s), Inscription le 08/04/2007
Bonsoir,
Je suis Sapeur Pompier Professionnel depuis 17 ans, je fait donc parti de la fonction publique territoriale.
Je voudrais vous faire part des difficultés professionnelles que je rencontre à l’heure actuelle, des entraves que ma hiérarchie met dans mon évolution professionnelle. Cela concerne essentiellement la notation.

Le 29 mars 2006, je prends connaissance de ma note 2005 inscrite sur ma feuille de notation provisoire ainsi que de l’appréciation de mon chef de centre. Pour des raisons personnelles, je décide de demander la révision de cette note afin d’obtenir un dixième de plus (12.9 au lieu de 12.8). Je n’aurai pas attaché autant d’importance à un petit dixième si celui-ci ne m’aurait fait perdre 20 places sur un tableau d’avancement.

Le temps s’écoule et une première lecture des demandes est fait en CAP de novembre 2006, mais le Président du Conseil décide de suspendre les révisions en demandant qu’un rapport circonstancié accompagne les demandes pour chaque agent. Rapport sur lequel doit être porté l’avis du chef de centre sur les qualités de l’agent, le savoir faire, le savoir être etc…
Ce n’est que le 22 mars 2007 que les révisions de note se font lors d’une CAP extraordinaire qui doit préparer la CAP du 28 mars durant laquelle les propositions de nominations au grade d’adjudant sont établies. A ma grande stupeur, j’apprends que toutes les notes ont été maintenues, deux ont été révisées à la hausse et que seule la mienne a été baissée.
Mon chef de centre m’explique que cela est dû à ce fameux rapport circonstancié qui a été établi en novembre par son suppléant car lui-même était absent. L’autorité a décidé de baisser ma note pour que celle-ci soit concordante avec le rapport qui doit être en ce qui me concerne, assez négatif.
Qu’ai-je donc fait au cours de l’année 2005 pour que cela soit ainsi. A ma connaissance, je n’ai ni commis de faute grave, ni eu de comportement négatif ou équivoque ; j’ai toujours fait mon travail consciencieusement et avec enthousiasme. Peut-être que c’est à la « tête du client « .

Mon chef de centre m’explique qu’il n’approuve pas du tout ce que son suppléant a dit sur moi, qu’il n’en a pas pris connaissance avant la CAP du 22 mai et qu’il la encore moins signée. Il envoie un courrier intranet expliquant tout cela au Directeur Départemental ainsi qu’au chef des ressources humaines et au chef de groupement, une semaine après la CAP.

Aujourd’hui, j’attends de prendre connaissance officiellement de ma notation définitive 2005 et de la signer, car je ne peux engager de recours avant cela ; mais je prépare quand même cette démarche en essayant de relever les erreurs que l’autorité aurait pu faire à mon encontre. Mon représentant syndical me dit que la CAP ne peut baisser la note d’un agent, sans lui en avoir au préalable porté connaissance, par l’intermédiaire de la fiche de notation provisoire, sur laquelle la demande de baisse de note aurait dû être inscrite. Il me dit aussi que si aucune demande de sanction n’a été faite contre un agent, la baisse de note peut être entachée d’irrégularité.

Mon problème principal est que je n’ai pû trouver de texte législatif se rapportant à ces deux éléments. Pourtant il va le falloir, car pour faire ma demande de recours gracieux au Président du SDIS, je dois mentionner les textes de loi qui n’ont pas été respectés. Et puis il y a l’incompréhension de mon chef de centre au sujet du rapport circonstancié et de la baisse de note qui est tout de même énorme. Qui des deux a eu tord ? Le chef de centre ou son suppléant ?

J’ai demande d’autre part à consulter mon dossier à la DDSIS afin de prendre connaissance de ce fameux rapport. Je ne sais pas à quelle date j’aurai le rendez-vous, mais à mon avis, il faut que j’agisse avant.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’apporter des éléments d’informations qui pourraient m’aider dans cette affaire, surtout en ce qui concerne les textes de loi. Merci.

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