Avis de saisie sans autre courrier préalable !

Sujet vu 1386 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/08 à 01:38
> Droit administratif > Juridiction administrative


ldiscute, Posté le 08/01/2008 à 01:38
1 message(s), Inscription le 08/01/2008
Bonjour.
J'ai reçu un avis de saisie d'huissier suite à une amende dont j'aurai écopée dans le train. Il se trouve que sur mon relevé bancaire du mois en question, j'ai des traces de paiement d'un billet aller/retour en train. Lorsque j'ai appelé l'huissier pour savoir pourquoi je n'ai reçu qu'un avis de saisie, on m'a annoncé que toute la procédure (soit 7 courriers: de la SNCF, du trésor puis de l'huissier) m'ont été envoyé à l'adresse figurant sur le PV. Je précise qu'une pièce d'identité (avec le nom et l'adresse) est normalement exigée pour dresser une contravention. Sauf que ce PV a été dressé à mon nom et un de mes prénom mais la date de naissance et l'adresse indiquées ne sont pas les miennes. Par contre, "comme par magie" je reçois l'avis de saisie. J'ai donc adressé un courrier à la police qui m'a répondu que "à ce stade de la procédure, aucun recours n'est possible". Ma question est la suivante: compte tenu du fait que je n'ai jamais reçu aucun courrier me permettant de faire une réclamation à temps, est ce que c'est à moi de payer cette amende majorée par le trésor? Merci pour votre réponse. LDISCUTE

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Erwan, Posté le 02/02/2008 à 21:40
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

ce n'est pas à la police qu'il faut s'adresser. Vous devez avoir une voie de recours mentionnée sur ce que vosu appelez "l'avis de saisie". Il s'agit sans doute d'une commandement de payer avant saisie.

Aucune saisie ne peut avoir lieu si le titre exécutoire vous condamant ne vous a pas été dument notifié ou si le Trésor public ne peut pas justifier l'avoir fait. Par soucis d'économei, ces formalités sont souvent faites par lettre simple, il n'y a pas de preuve et ça n'a pas de valeur.

Si vous estimez la prcédure irrégulière, il vous est posisble de saisir (après avoir reçu un commandement de payer "avis de saisie"), le Juge de l'exécution de votre domicile. Il est saisi par voie d'assignation, sans avocat, un huissier peut s'en charger. Par contre, il faut voir si les intérêts en valent la peine.


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