Attribution d'une ifts et remboursement.

Sujet vu 614 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/08 à 09:45
> Droit administratif > Juridiction administrative


pascal23, Posté le 27/09/2008 à 09:45
2 message(s), Inscription le 02/08/2008
fonctionnaire hospitalier
j'ai touché durant quatre ans une indeminté forfaitaire pour travaux supplémentaires (20 euro mensuel environ)
or un passage de la cour des comptes a relevé cette anomalie.
le directeur nouvellement nommé me demande aujourd'hui le remboursement au motif : que je ne disposais pas de l'indice pour bénéficier de cette indemnité.
dans mon dossier ne figure aucune décision quant à l'octroi de cette indemnité
que dois je faire
rembourser ou constester
pourriez vous m'aider je suis un peu dans la mouise....
on me parle d'une jurisprudence ternon soulier

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