Attribution d'une ifts recours devant le ta

Sujet vu 619 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/08 à 22:36
> Droit administratif > Juridiction administrative


pascal23, Posté le 02/08/2008 à 22:36
2 message(s), Inscription le 02/08/2008
fonctionnaire hospitalier
j'ai touché durant quatre ans une indeminté forfaitaire pour travaux supplémentaires (20 euro mensuel environ)
or un passage de la cour des comptes a relevé cette anomalie.
le directeur nouvellement nommé me demande aujourd'hui le remboursement au motif : que je ne disposais pas de l'indice pour bénéficier de cette indemnité.
dans mon dossier ne figure aucune décision quant à l'octroi de cette indemnité
que dois je faire
rembourser ou constester
pourriez vous m'aider je suis un peu dans la mouise....
on me parle d'une jurisprudence ternon soulier
je suis perdu aidez moi

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