Assurance décénale obligatoire ou pas?

Sujet vu 941 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/08 à 20:06
> Droit administratif > Juridiction administrative


eolienne, Haute-Garonne, Posté le 12/12/2008 à 20:06
1 message(s), Inscription le 12/12/2008
Bonjour,
Je suis en cours de création d’une entreprise d’importation et de distribution d’éoliennes domestiques pour particuliers et entreprises.
Je sous traite l’installation des éoliennes pour les particuliers désirant bénéficier du crédit d’impôt de 50%. Un assureur m’a affirmé que je devais tout de même souscrire à une assurance décennale pour la partie gros œuvre alors que je ne suis pas habilité à réaliser moi même ces travaux sous prétexte qu’en cas de problème Gros Œuvre mes clients se retourneront vers moi. Quel est la jurisprudence ? Est-ce obligatoire pour moi sachant que mes partenaires ont cette assurance décennale ? En cas de problème sur le gros œuvre, n’est-ce pas la garantie décennale des partenaires qui entre en jeux ?
Si cette assurance est obligatoire pour moi, on ne me l’accordera jamais étant donné que je ne suis pas habilité à faire ces travaux qui nécessitent un CAP bâtiment
Avez vous une solution?
Merci d’avance pour vos réponses

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