Association syndicale du canal de manosque

Sujet vu 1513 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/10 à 06:23
> Droit administratif > Juridiction administrative


Patrice, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 28/11/2010 à 06:23
1 message(s), Inscription le 28/11/2010
Bonjour,
Je suis opposé a l'ASCM. Facturation d(une eau d'arrosage non utilisé car non accessible et inutilisable car gravitaire. de plus je ne suis pas intéresse.
il me réponde qu'une loi de 1881 les déclarants d'utilité publique exige le paiement.
peut on supprimer cette loi et annulé les factures.
Cordialement
Patrice

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adecm, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 19/01/2011 à 19:43
1 message(s), Inscription le 19/01/2011
Vous n'êtes pas le seul dans ce cas. une association s'est créer sur Peyruis.
vous pouvez les rejoindre a l'adresse :
adecm@asso-web.com
ou sur le site :
http://adecm.asso-web.com

amatjuris, Posté le 19/01/2011 à 20:13
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
une loi répond à une demande d'intérêt général voté par le peuple souverain.
un particulier ne peut supprimer une loi parce qu'il n 'a pas envie de payer.
vous pouvez utiliser si vous rentrez dans les conditions, emprunter la voie de la question prioritaire de constitutionnalité.
cdt


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