Association loi 1901 de consommateurs

Sujet vu 899 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/12 à 16:10
> Droit administratif > Juridiction administrative


commerceetinternet, Paris, Posté le 24/08/2012 à 16:10
1 message(s), Inscription le 24/08/2012
Bonjour,
à ce jour hormis déposer une demande auprès du Tribunal de grande instance, je n'ai pas trouver de réponse à mes questions :

" une association de consommateurs a disons fait une fausse déclaration auprès du JOURNAL OFFICIEL pour l'insertion de son siège social.

il y a deux mensonges :

- 1) l'adresse indiquée pour le siège social n'existe pas dans la commune
- 2) le siège social n'a jamais changé de lieux - par contre, l'association de consommateurs a payé cette insertion au Journal Officiel, et cette insertion indique qu'il y a eu un changement de siège social, bien que cela a été voté lors d'une AGE

donc, au regard de la Loi qui dit : " qu'une association LOI 1901 a 3 mois pour déclarer tout changement, membres du bureau, adresse, ect...

Or, cette association a mis plus de 17 mois pour payer et déclarer au Journal Officiel, ce sois-disant changement d'adresse, donc mes nouvelles questions sont :

- cette association Loi 1901 de consommateurs , pouvait elle dans ce cas ester en Justice, pouvait elle recevoir des cotisations, tenir des AG et AGE, en fait avait elle une existence légale durant ces 17 mois ?

Dans une association de consommateurs, qui est responsable des déclarations au Journal Officiel ?


Lors de la déclaration en préfecture, peux t'on indiquer un speudo en guise de prénoms ?

Faut il une qualification dans une association loi 1901 défense des consommateurs pour être médiateurs ?

Faut il à cette association, souscrire une assurance en cas de conseils non adaptés?

- une association de consommateurs peut elle donner des informations juridiques à ceux qui ne sont pas adhérents ?

- une association de consommateurs peut elle faire des appels à témoins via un forum lui appartenant ?


- une association de consommateurs Loi 1901 peut elle divulguer des informations sur une entreprise comme par exemple : " attention l'entreprise XXXXX est en dépôt de bilan " ou encore " nous vous invitons à déposer votre plainte à la DDPP du département de cette société " sans avoir vérifier au préalable, si l'information donner sur son forum est vrai !!

- déclarer devant des témoins que la personne est avocate et qu'il n'en ai rien, est ce une tromperie ? Cela reléve t'il du pénal ?

- une association de consommateurs Loi 1901 peut elle orienter les adhérents vers un avocat en particulier ? et faire de la pub pour celui ci ?


Ce sont des questions et interrogations importantes qui je pense mérite des réponses.

cordialement à vous merci

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