Assignation a comparaitrevice de forme

Sujet vu 312 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/09 à 14:40
> Droit administratif > Juridiction administrative


youyou67, Bas-Rhin, Posté le 17/12/2009 à 14:40
1 message(s), Inscription le 17/12/2009
Bonjour, j'ai recu une assignation a comparaitre mais l'huissier a remis la copie a ma soeur et elle n'etait pas sous envelloppe ma question est:est-ce que cela peut etre un vice de procedure?
merci d'avance pour vos reponse
j'ai fait appel d'une descision et pour comparaitre un huissier est venu chez moi et a remis l'assignation en question a ma soeur sans que le contenu ne sois sous envellope comme l'indique un asterix sur le papier et j'aimerais savoir si cela suffit pour que ce soit un vice de forme?
merci pour vos reponse

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