Article r.145-9 du code du travail

Sujet vu 1100 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/09 à 18:37
> Droit administratif > Juridiction administrative


Candé, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/07/2009 à 18:37
8 message(s), Inscription le 17/06/2009
Bonjour,

j'ai tout dernierement reçu un appel telephonique de mon employeur m'informant qu'il venait de recevoir un avis de saisie sur salaire du TGI de Marseille via un mandataire Mtre ...
Cet avis est bien entendu adressé à mon employeur stipulant " point important " mon adresse actuelle !...
Il est dit que la saisie des remunerations est redenoncée au nouvel employeur !...
Le créancier: Une banque
j'ai récuperé au TGI copie de l'acte de saise
su ce document figure une ancienne adresse, j'ai demenagé !...
il y a 6/7 ans que je n'habite plus cette adresse
est stipulé:
-vu le jugement en date du: ?..." pas de date !..."
-vu le procés verbal de conciliation non respecté par le debiteur
-vu le procés verbal de non conciliation en date du 03/07/08
LA PROCEDURE d'aprés l'article R.145-9 du code du travail précise pourtant bien que:
La saisie des rémunerations est précedées, à peine de nullité d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance
QUESTION:
je n'ai JAMAIS reçu de convocation ni de demande de conciliation !...
la dite convocation de conciliation a été envoyer à une ancienne adresse et dans le document que j'ai consulté au TGI ainsi que sur celui envoyer à mon employeur figure pourtant bien mon adresse actuelle !...
suis-je selon vous en mesure de demander la nullité de la procedure étant entendu que je n'ai pas été "TOUCHER" par cette procedure sachant que mon adresse est bien connue du TGI !...

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Solaris, Finistère, Posté le 13/07/2009 à 21:05
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Normalement la procédure doit venir du tribunal d'instance et non du TGI.
Concernant la convocation à la conciliation, elle a dû être faite selon les modalités de l'article 659 du CPC c'est à dire à votre dernière connue (ce n'est qu'une supposition mais c'est ce quirégulièrement effectué en cas d'adresse inconnue).
Il est tout à fait possible que votre nouvelle adresse ait été connue que postérieurement à cette convocation qui a eu lieu il y a près d'un an.
Le transfert au nouvel employeur est tout à fait normal.
Si cela s'est déroulé comme ci dessus indiqué, tout est normal et la procédure est valable.
Vous pouvez effectivement tenter une contestation de la procédure mais si vous avez tort vous serez condamner à des frais supplémentaires.
Sachez que la procédure de saisie des rémunérations est contrôlée par le juge (tant au niveau de la régularité de la convocation que des sommes réclamées) et n'est pas laissé à la libre appréciation de votre créancier ce qui rend les contestations valables rarissimes.


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