L article 761-1 du code de justice administratif

Sujet vu 1239 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/12 à 00:02
> Droit administratif > Juridiction administrative


dasilva22, Paris, Posté le 09/11/2012 à 00:02
1 message(s), Inscription le 08/11/2012
Bonjour,

Suite à un recours gagné au tribunal administratif, la partie adverse est condamnée à verser 1000€ au titre de l'.761-1 du code
Mon avocat m'écrit pour me demander de lui rétrocéder sans délai cette somme,alors qu'il a déjà perçu ses honoraires avant le dépôt du recours au TA.
Peut-il exiger de percevoir pour lui cette somme?
Merci d'avance pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
edith1034, Hérault, Posté le 09/11/2012 à 09:37
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Il vaut que vous soyez d'accord mais habituellement l'article 700 du CPC en matière judiciaire et l'article L 761-1 du code de justice administrative en matière administrative sont donnés par les justiciables à leur avocat pour les récompenser d'avoir bien défendu l'affaire

pour tout savoir sur les procédures et les relations avec les avocats

http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]