Arrêté préfectoral suite enquête d'utilité publique

Sujet vu 522 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/17 à 06:14
> Droit administratif > Juridiction administrative


DUGESD, Morbihan, Posté le 31/05/2017 à 06:14
3 message(s), Inscription le 29/05/2010
Bonjour,

Suite à un arrêté préfectoral concernant un terrain m'appartenant, je n'ai pas reçu de notification de cet arrêt.

J'ai connu les décisions de cet arrêt sur le site de la préfecture, par hasard.

Est ce normal?

Je vous remercie pour vos réponses

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