Appel suite à ordonnance de suspension licenciement

Sujet vu 800 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/08 à 03:50
> Droit administratif > Juridiction administrative


ANDRILLON, Posté le 31/10/2008 à 03:50
1 message(s), Inscription le 31/10/2008
j'ai fait un recours en référé suspension au TA de Pau pour suspendre la décision de me licencier prise par le Conseil Général des Hautes Pyrénées. La suspension de la décision a été prononcée par le juges des référés. Le Conseil Général fait appel en cassation. Quelle démarche dois-je entreprendre auprès du Conseil d'Etat?

Poser une question Ajouter un message - répondre
avocat, Paris, Posté le 03/11/2008 à 08:51
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Si votre employeur a introduit un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, vous avez le choix:
- soit ne rien faire
- soit vous défendre et dans ce cas vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http://www.cabinet-halpern.com

jourdan, Posté le 04/11/2008 à 17:49
13 message(s), Inscription le 21/10/2008
bonjour ,

j'ai fait un recours en référé suspension au TA de Pau pour suspendre la décision de me licencier prise par le Conseil Général des Hautes Pyrénées. La suspension de la décision a été prononcée par le juges des référés. Le Conseil Général fait appel en cassation

je suis dans la même situation sauf que mon employeur est une CCI.

a l'heure actuelle, le pourvoi du CG est examiné par la 9eme sous-section de la section Contentieux du CE. a ce stade le CE juge de la recevabilité du pourvoi.
Il faut savoir que le pourvoi en cassation reste une voie de droit exceptionnelle, qui n’est ouverte que lorsque le juge a entaché sa décision d’un vice de procédure ou d’une erreur de droit.

le Conseil d’Etat peut notamment :

* soit rejeter le pourvoi en cassation ;
*soit ouvrir une procédure et la vous serez informé et invité a vous defendre.

pour le moment vous ne pouvez rien faire , sauf a attendre la décision du CE. Par contre vous pouvez appeler la 9eme sous-section de la section Contentieux du CE ( 01 40 20 80 78) pour savoir ou en est le traitement du pourvoi et parallèlement déposer une demande d'exécution du jugement au TA , si le Conseil Général des Hautes Pyrénées n'exécute pas les obligations mises à sa charge par le TA et que cette non exécution vous porte un grave préjudice , en vertu des articles L911-4, R921-6 et suivants du CJA.

si le CE juge le pourvoi recevable vous en serez informé et la vous devez prendre un avocat au Conseil d'État ( il y a un barreau spécial pour eux) http://www.ordre-avocats-cassation.fr/presentation/organisation.htm


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]