Appel jugement aer du tribunal administratif

Sujet vu 774 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/12 à 11:19
> Droit administratif > Juridiction administrative


tiphys, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/02/2012 à 11:19
2 message(s), Inscription le 28/02/2012
Bonjour,
Je me bats pour obtenir l'AER depuis 3 ans .
Je viens d'obtenir une réponse du tribunal en ma faveur .
Pole emploi est condamné et doit me verser l' AER .
Cependant , le tribunal administratif n'a pas été au bout de ses conclusions, ma radiation illégitime et illégale n'a pas été reconnue ,malgré les documents de POle emploi qui prouvent cela ...(or un arrêt du tribunal de Marseille en 2009 reconnaissait l'illégalité des radiations de Pole emploi dans ces cas ). Je ne toucherai donc l'AER qu à partir de ma nouvelle inscription ...
J'envisage de faire appel ; est ce c'est jouable ?
La retroactivité peut etre reconnue , le délai " de deux ans "pour toucher une allocation ( art R351-17 ) aussi ou pas ...
Pole emploi vient aussi d'être condamné pour" insuffisance d'information concernant cette AER " , sept ans après les faits par la chambre sociale de la cour de cassation ...
Que dois- je faire ? Merci Ă  ceux qui se pencheront sur mon cas .
Tiphys

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