Appartenance de la correspondance privee

Sujet vu 291 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/09 à 11:43
> Droit administratif > Juridiction administrative


niamey, Rhône, Posté le 14/08/2009 à 11:43
1 message(s), Inscription le 14/08/2009
Bonjour,


A qui appartient une correspondance : à l'expéditeur ou au destinataire?

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