Annulation d'un contrat de location d'une salle des fêtes

Sujet vu 962 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/09 à 08:32
> Droit administratif > Juridiction administrative


jeanrenard, Morbihan, Posté le 15/04/2009 à 08:32
1 message(s), Inscription le 15/04/2009
Bonjour,

Je suis une entreprise individuelle de production de spectacle avec 2 licences du spectacle annexe 2 et annexe 3.
J'ai réservé une salle de spectacle à Pleucadeuc le 25 avril 2009, j'ai reçu une lettre de la mairie avec le cachet et la signature du maire avec un avis favorable le 07 Mars 2009.
Ensuite on a établie un contrat de location pour officialiser les choses avec un versement d'un acompte et d'un chèque de caution fait à Pleucadeuc le 10 avril 2009.
Et coup de théâtre le mardi 14 avril 2009, il annule la location de la salle sans avoir de réelles explications précises prétextant qu'il va y'avoir trop de monde à la soirée.

Puis je demander à cette mairie le remboursement des frais engagés et une indemnité pour préjudice?

Bonne journée

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