Ancien et nouveau conseil municipal

Sujet vu 582 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/08 à 10:45
> Droit administratif > Juridiction administrative


BOUY, Hérault, Posté le 15/11/2008 à 10:45
1 message(s), Inscription le 15/11/2008
BJR
UN NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL DOIT IL RESPECTER LES ACCORDS SIGNES PAR L ANCIEN CONSEIL MUNICIPAL.
AVEC L ACCORD DONNE PAR L ANCIEN CONSEIL POUR L AMENAGEMENT D UN TERRAIN AGRICOLE ET HABITATION, installation d une ligne electrique etc ,la nouvelle equipe a t elle le droit de tout refuser au proprietaire
merci pour votre reponse

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Tisuisse, Posté le 15/11/2008 à 13:58
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si le nouveau conseil municipal, pour des raisons qui lui sont propres, a annulé certaines décisions de l'ancien conseil municipal, c'est son droit. Rien à redire.


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