Aménagement plan d'Urbanisme

Sujet vu 716 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/13 à 20:56
> Droit administratif > Juridiction administrative


papynou91, Essonne, Posté le 29/05/2013 à 20:56
2 message(s), Inscription le 29/05/2013
Bonjour, je possède un pavillon entouré d'un terrain en 2 lots.La mairie veut s'accaparer d'un lot pour logements sociaux ,que puis-je faire contre ?
merci

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trichat, Posté le 31/05/2013 à 18:30
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La commune ne peut "s'accaparer" un des deux lots entourant votre maison, sauf en engageant une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Alors ne craignez rien,ce type de procédure, si vous vous y opposez, ça peut durer dix ans.

En revanche, si vous décidez de mettre en vente vos lots, la mairie peut faire jouer son droit de préemption (achat au prix convenu avec un acheteur que vous auriez trouvé).

Cordialement.

papynou91, Essonne, Posté le 31/05/2013 à 22:29
2 message(s), Inscription le 29/05/2013
merci pour votre réponse , c'est bien ce que je pensais !
Cordialement


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