Aide juridictionnelle recours pour refus

Sujet vu 410 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/13 à 01:34
> Droit administratif > Juridiction administrative


pat, Var, Posté le 09/05/2013 à 01:34
17 message(s), Inscription le 02/03/2011
Bonjour,

J'ai demandé l'aide juridictionnelle au BAJ du Conseil d'Etat et ma demande a été rejetée sans motifs.
J'ai demandé au Garde des Sceaux d'exercer le recours qui lui est ouvert par l'article 23 alinéa 3 de la Loi du 20 juillet 1991 mais la Chancellerie a refusé d'exercer ce recours.
J'entends saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre cette dernière décision, quel est le Tribunal Administratif compétent ? Paris (siège de la Chancellerie) ou Toulon (je suis domiciliée dans le Var ?)

Merci pour le renseignement.

Patout.

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