Affaire jugée au conseil d'état

Sujet vu 600 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/09 à 14:02
> Droit administratif > Juridiction administrative


BEDA17, Charente-Maritime, Posté le 27/02/2009 à 14:02
9 message(s), Inscription le 27/02/2009
Bonjour,
Dans le cadre de la saisine du conseil d'état dans le cadre d'un problème professionnel, existe t il une possibilité d'appel faisant suite aux conclusions de cette juridiction?

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 01/03/2009 à 12:45
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Je ne comprends pas votre question. Pouvez-vous la préciser.

Cordialement

__________________________
Paula

BEDA17, Charente-Maritime, Posté le 05/03/2009 à 23:17
9 message(s), Inscription le 27/02/2009
Bonjour,
Je pensais être clair. Quand le conseil d'état a pris ses décisions dans une affaire, y a t il possibilité de faire appel de ses décisions, ou l'affaire est elle close.....
A+++


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