L'admission des étudiants étrangers dans un barreau français

Sujet vu 1909 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/07/11 à 15:31
> Droit administratif > Juridiction administrative


rasheeda, Posté le 14/07/2011 à 15:31
5 message(s), Inscription le 14/07/2011
Bonjour,
j'aimerai savoir si un étudiant étranger qui n'a pas fait ses études en France peut
faire le concours d'un barreau français.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/07/2011 à 16:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La profession d'avocat exige d'être d'une nationalité de l'UE

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 14/07/2011 à 17:51
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Non, et c'est heureux quand, dans la foulée, le même étudiant en droit en est a poser la question

"j'aimerai savoir quels motifs invoquent souvent les avocats pour justifier le recours à la procédure de référé. en effet, le code ne parle que de l'urgence s=qui est une notion très subjective.
est ce que le juge des référés est seul juge de sa compétence? sinon, quelle est l'étendue de sa compétence matérielle?"


Cordialement



Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


amatjuris, Posté le 14/07/2011 à 18:31
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je crois que c'est possible mais il existe une procédure d'admission selon les articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991 réglementant la profession d'avocat.
en outre il doit exister une réciprocité entre la France et le pays demandeur (pour avoir lu un arrêt refusant l'accès à un avocat étranger car le pays dont l'avocat demandeur avait la nationalité interdisait l'accès à cette profession aux étrangers).
cdt

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 14/07/2011 à 19:30
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Re-bonjour

1°- Je vous ai précédemment répondu non, vos questions laissant penser que vous n'êtes, aujourd'hui, encore qu'étudiant.

Lorsque vous serez avocat, autrement dit membre d'un barreau étranger d'un Etat que l'on suppose non communautaire, vous pourrez solliciter votre inscription après avoir réussi un examen de contrôle de vos connaissances en droit français.

Préalablement, vous devrez justifier être inscrit au barreau de votre Etat d'origine, et que celui-ci accorde aux français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que vous vous proposez vous-même d’exercer en France.

La réciprocité est impérative.



2°- Quant à votre autre question, vous trouverez toutes les informations utiles sur les procédures des référés, les compétences des juges, les questions que vous vous posez par rapport à celles-ci, etc... sur le web français.
Entrez dans votre moteur de recherches Procédures de référés.

Cordialement



Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


rasheeda, Posté le 15/07/2011 à 09:59
5 message(s), Inscription le 14/07/2011
bonjour et merci pour vos réponses
j'aimerai cependant avoir une précision svp!!!
certains étudiants étrangers ayant fait leurs études en france ont accès aux barreaux de france en vertu des accords existant entre la france et ce pays là. la question que je me pose est donc celle de savoir si un étudiant d'un tel pays peut prétendre au même privilège! excusez mon insistance, j'aimerai juste avoir plus amples explications, l'hypothèse étant par exemple que l'étudiant (qui n'est pas d'un pays de l'UE) immigre pour la france à la fin de ses études et souhaites intégrer un barreau français. est ce possible sans au préalable être avocat dans son propre pays?

amatjuris, Posté le 15/07/2011 à 10:23
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,

Article 55 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 15 JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2005

Des étudiants étrangers peuvent être admis dans un centre régional de formation professionnelle en qualité d'auditeur libre, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice..

Conditions de nationalité pour accéder à la profession d'avocat:

> Etre français, ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à ces communautés où à cet espace économique qui accorde aux français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même exercer en France ou avoir la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

à lire les lignes précédentes la réponse est oui à votre question si il y a réciprocité d'accès à la profession d'avocat.

cdt

rasheeda, Posté le 15/07/2011 à 10:31
5 message(s), Inscription le 14/07/2011
merci là c'est plus clair. dans ce cas je pense que la réponse à ma question est oui, un étranger peut logiquement prétendre au concours d'un barreau français, si entre son pays et la france il existe des accords à cet effet!!!!
Merci beaucoup!!!

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/07/2011 à 11:38
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

L'étranger déjà avocat dans le pays d'origine, oui en satisfaisant aux conditions de ma réponse 1°-.

L'étudiant, non. Votre question portait sur l'étudiant.

Cordialement

rasheeda, Posté le 15/07/2011 à 11:51
5 message(s), Inscription le 14/07/2011
en lisant l'article 55 proposé par amatjuris je me rends compte que c'est possible. sinon comment interpréter cette disposition qui est plutôt claire à ce sujet?

amatjuris, Posté le 15/07/2011 à 12:10
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
selon le décret réglementant la profession d'avocat un étudiant étranger peut obtenir son CAPA en France et y exercer sa profession si le pays de nationalité de l'étudiant accorde les mêmes droits à un français.

rasheeda, Posté le 15/07/2011 à 12:17
5 message(s), Inscription le 14/07/2011
c'est bien ce qui me semblait
encore merci!!!!!!

nanou, Posté le 07/08/2012 à 21:02
1 message(s), Inscription le 07/08/2012
Moi jes une question enfaite et ce que un marocain il a une visa touriste de 6mois inscrit pour continuer ses études en France .vous pouvez m'aider a trouvé une solution


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