Accord national de prévoyance/droit de la concurrence

Sujet vu 1504 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/10 à 11:30
> Droit administratif > Juridiction administrative


maud GUERINEAU, Gironde, Posté le 13/04/2010 à 11:30
1 message(s), Inscription le 12/04/2010
Bonjour,
Ces dernières années, les accords nationaux de prévoyance entre partenaires sociaux se sont multipliés, renforçant la protection sociale des salariés des secteurs concernés.Or, le marché de l’assurance complémentaire s'en voit directement affecté, dans la mesure où, de manière quasi systématique, les accords désignent nommément un organisme comme prestataire d’assurances exclusif. Exemple : l’accord national de prévoyance de la branche agricole, du 10/06/2008 désigne AGRICA pour la prévoyance au niveau national, et une société mutualiste pour la complémentaire santé au niveau régional.
C’est profondément choquant, illégal, et contraire aux principes fondamentaux de la République.
C’est contraire à la liberté contractuelle notamment celle de pouvoir choisir son cocontractant.
C’est discriminatoire à l’égard des autres acteurs du marché qui se trouvent évincés sans même un appel d'offre.
C’est une atteinte au droit de la concurrence, à l'ordonnace du 1er/12/1986 et aux articles 85,86 et 90 du traité de Rome.
Enfin,les commerciaux des organismes en question se comportent de façon outrancière, agressive à l’égard de notre clientèle,usant de pressions psychologiques et de menaces pour obtenir la résiliation immédiate des contrats actuels, au risque de priver de garanties les salariés qui n’ont pas un an d’ancienneté et qui aujourd’hui bénéficient du contrat entreprise.
1/ Comment contester la légalité de l’accord du 10/06/2008, car personne ne semble s' émouvoir que les partenaires sociaux érigent des monopoles au profit des groupes mutualistes? Quelles sont les voies de recours et le juge compétent ? Dans une affaire similaire échue devant le Conseil d’Etat, c’est l’arrêté ministériel d’extension qui était attaqué (arrêt du 07/07/2000) et sans succès.
2/ Comment mettre en jeu la responsabilité de la France pour non-conformité de sa réglementation sociale au regard du droit européen de la concurrence? La FFSA a-t-elle saisi le juge européen?
3/ Enfin, peut-on attaquer la Mutuelle pour son comportement anticoncurrentiel, pour ne pas dire dolosif, et sur quel fondement ? Pratiques anticoncurrentielles, abus de position dominante? Au pénal ou au civil? Devant le tribunal de commerce?
Merci d'avance pour votre réponse qui aiderait toute la profession à faire rétablir le jeu normal d'une saine et loyale concurrence dans le secteur des assurances complémentaires.

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