Acces aux poids lourds en fonction de la ville qui reçoit la tp

Sujet vu 615 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/08 à 14:32
> Droit administratif > Juridiction administrative


marie, Loire, Posté le 17/11/2008 à 14:32
1 message(s), Inscription le 17/11/2008
Une ville accepte la construction d’un dépôt sur son territoire limitrophe à une autre et profite de l’accès de celle ci. Peut’on l’obliger a fournir son propre accès notamment pour l’approvisionnement par les poids lourds.

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