Accès documents administratifs

Sujet vu 418 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/11 à 17:35
> Droit administratif > Juridiction administrative


abramss, Mayenne, Posté le 30/05/2011 à 17:35
6 message(s), Inscription le 12/02/2011
Bonjour,
Je souhaite obtenir des documents administratifs auprès de la direction diocésaine de l'enseignement catholique. Celle-ci refuse au motif qu'elle n'est pas un organismes de droit privé chargé d'une mission de service public. La CADA a malgré tout donné un avis favorable à ma demande.

Quelqu'un peut-il m'indiquer si les directions diocésaines de l'enseignement catholique sont des organismes de droit privé chargé d'une mission de service public ?

Merci de votre réponse.

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