Abus de pouvoir d'une mairie sur un bien immobilier

Sujet vu 548 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/11 à 10:15
> Droit administratif > Juridiction administrative


Comolet, Haute-Savoie, Posté le 03/06/2011 à 10:15
1 message(s), Inscription le 03/06/2011
Bonjour,
un bien immobilier est vendu 850000 € à une mairie qui a usé de son droit de préhemption et sur lequel une partie du terrain était inscrit au plu. J'avais trouvé un acheteur pour l'ensemble à 1060000€. Elle revend la maison 590000 €six mois plus tard en l'état. Le terrain vaut plus de 235000 €. Abus de pouvoir pour enrichissement. A qui faire ma requète?
Merci de votre réponse

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/06/2011 à 11:22
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

La seule chose que vous ayez à faire est de prendre un avocat et d'engager une procédure.

Quels que soient les conseils, vous ne pourriez faire seul(e)... requête ou procédure.

Croyez que je comprends votre réaction.

Cordialement


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