Tkt

Sujet vu 738 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/10 à 13:20
> Droit administratif > Juridiction administrative


Nanoufigino, Yvelines, Posté le 26/11/2010 à 13:20
1 message(s), Inscription le 26/11/2010
Yochi

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Yochi

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aliren27, Yvelines, Posté le 27/11/2010 à 07:45
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

lisez le jugement et vous aurez toute la marche à suivre. Normalement vous avez un délai d'un mois sauf si jugement rendu en dernier ressort, alors là pas d'appel possible. Attendez que d'autres internautes interviennent.
Cordialement


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