Voiture non réparée mais facture salée

Sujet vu 730 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/12 à 14:15
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


bessaire, Loire, Posté le 13/09/2012 à 14:15
7 message(s), Inscription le 13/09/2012
Bonjour,
Je suis tombé en panne en décembre 2010 j'appelais mon garagiste toutes les semaines pour savoir ce qu'avait ma voiture il me disait toute les semaines qu'il ne trouvait pas ma panne il me l'a enfin rendu sois disant réparé en juin 2011 le soir même que je l'ai réccupérée elle ne démarrait pas . J'ai rappelé mon garagiste pour lui dire il m'a répondu qu'il ne savait plus quoi faire sur ma voiture que je n'avais qu'à la vendre. Du coup j'ai dû faire appel à un autre garagiste qui m'a réparé ma voiture au bout d'une semaine. Mon premier garagiste me réclame la somme de 780 euros pour les non réparations alors que la réparation de ma voiture m'a coûté 120 euros chez mon deuxième garagiste. Mon premier garagiste me menace de me trainer devant les contentieux que dois je faire?

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pat76, Paris, Posté le 13/09/2012 à 15:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le premier garagiste vous avit établi un devis et vous aviez signé un document sur lequel étaient indiquées les réparations que le garagiste effectuerait?

Si vous n'avez signé aucun document et que ce garagiste n'est pas en mesure de justifier que vous lui aviez commandé les réparations qu'il vous facture, vous n'avez rien à payer.

Si vous avez reçu une lettre simple de la part de ce garagiste, vous ne répondez surtout pas.

Vous reviendrez sur le forum uniquement si vous recevez une lettre recommandée.

Nous vous indiquerons comment agir pour faire comprendre à ce premier garagiste qu'il ne peut rien vous réclamer en paiement si il ne possède aucun document signé de votre main pour demander des réparations.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bessaire, Loire, Posté le 17/09/2012 à 09:56
7 message(s), Inscription le 13/09/2012
Merci mais je n'ai reçu aucunes lettres recommandées j'ai reçu 2 factures et une lettre du comptable me demandant de règler au plus vite avant qu'il me traine devant les contantieux et je n'ai rien signé je vous tiens au courant pour la suite en espèrant une aide de votre part encore merci beaucoup

bessaire, Loire, Posté le 27/09/2012 à 13:54
7 message(s), Inscription le 13/09/2012
Je viens de recevoir un nouveau courrier du syndicat des indépendants de mon garagiste je vous dicte la lettre:
"dernier rappel avant procédure judiciaire
monsieur, votre dette non règlée s'élève à:788,39 euros
en cette affaire,vous n'avez donné aucune suite à nos mises en demeure.
Nous vous signalons donc que notre adhérent engagera une procédure judiciaire à votre encontre,faute de recevoir votre paiement sous les 48 heures.
En vertu des articles 695 et 696 du nouveau code de procédure civil,vous supporterez totalement les frais de cette procédure.
nous tenons à vous aviser qu'aucun rappel ne vous sera plus adressé au préalable."
QUE DOIS-JE FAIRE SVP?

pat76, Paris, Posté le 27/09/2012 à 14:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lettre simple je présume, alors vous attendez et vous ne répondez pas.

je peux vous garantir quand cas de procédure, ce n'est pas vous qui supporterez les frais de la procédure.

Il n'y a aucun document signé de votre main avec le 1er garagiste donc vous ne vous tracassez pas, la jurisprudence de la Cour de Cassation est catégorique sur ce point.

Les seuls éléments que fournit le garagiste sont des factures qu'il a lui même établies.

La Cour de Cassation indique dans différents arrêts.

" Nul ne peut se constituer une preuve à lui même."

La seule preuve dans le dossier est la facture du garagiste.

Article 1315 du Code Civil alinéa 1:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."

Le garagiste devra prouver que vous lui aviez demandez une intervention en produisant un document signé de votre main qui attestera votre demande.

Sans ce document je peux vous affirmer que le garagiste sera renvoyé à son garage sans obtenir un seul centime d'euro et vous serez en droit de lui réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Pour l'instant vous ne bougez pas. Quand vous recevrez une lettre recommandée, revenez sur le forum où vous seront communiqués les articles du Code de la Consommation et du Code Civil ainsi que les dates des arrêts de la Cour de Cassation que vous pourrez opposer au garagiste en cas de procédure.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bessaire, Loire, Posté le 27/09/2012 à 16:52
7 message(s), Inscription le 13/09/2012
Merci beaucoup vous me rassurez je vous tiens au courant


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