Ma voiture gagée à cause des dettes du vendeur

Sujet vu 2223 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/12 à 10:23
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Nicolas44, Loire-Atlantique, Posté le 23/08/2012 à 10:23
3 message(s), Inscription le 23/08/2012
Bonjour,

Je vous fais part de mon message pour le problème de ma voiture qui est gagée.

Je suis un particulier qui a acheté une voiture le 24/12/10 dans un parc automobile.

Début janvier 2011, je déclare l'achat de ma voiture à la préfecture. Conscient que la loi prévoit 1 mois pour le changement de carte grise, malheureusement j'ai réussi à obtenir tout les papiers qu'a partir de juillet 2011 dû à un garage pas vraiment honnête.

Lorsque j'ai voulu faire le changement de ma carte grise, la préfecture refuse, car elle me dit que ma voiture est gagée depuis juillet 2011, dû à des dettes que le vendeur de ma voiture aurait envers l'URSSAF.

Cet ex-vendeur, devait rembourser sa dette de l'URSSAF en aout 2012. J'ai appris, dernièrement par la préfecture, qu'il a une nouvelle dette de l'URSSAF. Actuellement je suis désespéré, car je ne peux pas revendre ma voiture, ni dans l'avenir la mettre en destruction. Je suis allé voir cette personne il y a quelques mois pour le pousser, il m'a dit que ce n'est plus son affaire. Vos conseils me serait d'une grande utilité.

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trichat, Posté le 23/08/2012 à 11:28
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre achat a été réalisé en 2010 et vous obtenez une nouvelle carte grise à votre nom en 2011! Pourquoi ce délai?
Mais en principe, lorsqu'on achète un véhicule d'occasion, il est indispensable de demander un certificat de non-gage; en l'absence de ce document, le véhicule, bien que payé par vos soins, peut être revendiqué par l'organisme (ici, l'URSSAF) qui avait fait inscrire une garantie sur ce bien ou vous demander de payer les dettes de votre vendeur.
La première démarche que vous devez faire, c'est rechercher qui a commis une faute? Vous, votre vendeur, le garage dont vous parlez, les services préfectoraux?
Cordialement.

Nicolas44, Loire-Atlantique, Posté le 23/08/2012 à 13:38
3 message(s), Inscription le 23/08/2012
C'est vrai que j'aurais dû demander le certificat de non-gage.
Depuis que j'ai déclaré ma voiture en janvier 2011, j'avoue que ça à traîner quelques mois, à cause de papiers manquants dû au garage et une erreur de ma part d'avoir traîner pour m'occuper de cette carte grise.
J'avoue que c'est un peut de ma faute, le fait d'avoir traîner pour le changement de carte grise, mais aussi la faute du vendeur dû à ses dettes n'ont remboursées.
Actuellement, il y a que lui qui puisse résoudre le problème en remboursant ses dettes pour que le gage puisse se lever. Malheureusement, si il ne peut pas rembourser ses dettes, ça va vraiment se compliqué.
Actuellement, je compte écrire à l'URSAAF, afin d'avoir plus de renseignements et de voir un avocat mais le soucis c'est que les consultations ont un certains coûts.

Merci de votre conseil

trichat, Posté le 23/08/2012 à 17:45
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Une toute petit précision, car je n'ai peut-être pas tout compris : le véhicule que vous avez acheté était-il la propriété du garagiste ou faisait-il partie de son stock de voitures d'occasion?
Car en principe, lorsqu'un garagiste vend un véhicule d'occasion, il se charge de faire établir la carte grise au nom de l'acheteur.
Pourquoi ne l'a-t-il pas fait? C'st peut-être sous cet angle que vous pourriez "l'attaquer", en mettant en jeu sa responsabilité de professionnel .
Si votre voiture a encore une certaine valeur, une consultation chez un avocat peut vous donner des pistes.

Nicolas44, Loire-Atlantique, Posté le 24/08/2012 à 08:55
3 message(s), Inscription le 23/08/2012
e véhicule que j'ai acheté, faisait partit de son stock de voitures d'occasion.

Effectivement, Il aurait pu faire la carte grise, mais ses personnes( vendeurs,secrétaire...) ne m'aspirait pas confiance, c'est pour cela que j'ai voulu m'en occupé. Vu les problèmes actuels, je n'aurais pas dû m'en occupé moi-même. Ce personnel du parc automobile vendeurs,secrétaires... sont de très bon magouilleurs. Il y a une autre chose qui me paraît bizarre et que je pourrais peut-être m'appuyer sur ce problème, c'est que la carte grise de la voiture qu'il m'a donné, est au nom de l'ancien propriétaire, donc celui qui à revendu la voiture au garage, mais pas au nom du garage. Normalement la carte grise devrait être au nom du garage. La préfecture m'a dit que cette voiture, à été gagée en juillet 2011, mais si ça ce trouve elle était déjà gagée avant l'achat de ma voiture( en Décembre 2010).

trichat, Posté le 24/08/2012 à 09:16
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
A priori, le garagiste n'a été que l'intermédiaire dans votre achat ; ce n'est pas interdit. Il avait la voiture en dépôt-vente et a été rémunéré par une commission.
Mais effectivement, peut-être que le véhicule du précédent propriétaire était déjà gagé. Seuls les services de la préfecture peuvent vous renseigner.
Dans cette situation, je ne comprends pas comment l'URSSAF aurait pu inscrire une garantie (gage) sur un bien qui n'a jamais appartenu au garagiste.
Ou l'ancien propriétaire et le garagiste sont des spécialistes de l'arnaque.
Et il faut vous rapprocher de la direction départementale de la concurrence et des fraudes, afin que leurs services déclenchent des contrôles sur les pratiques de ce garagiste. Vous ne devez pas être le seul dans cette situation.


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