Violation de la propriété prive

Sujet vu 775 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/10 à 16:06
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Mon67, Bas-Rhin, Posté le 25/05/2010 à 16:06
1 message(s), Inscription le 25/05/2010
Bonjour,
un' enterprise, chargée des travaux d'habillage de ma maison, pendant le travaux a laisse dans le boitte a lettre de mes voisins (je ne sais pas si seulement chez eu) un publicité - invitation a visiter le chantier. " Nous avons réalisé des travaux au .... passer voir! et contactez nous pour un devis gratuit sur nos produits"
Es que s'agit de violation de la propriété prive? J'ai été informe par un voisin, je n'ai pas donne mon accord et en plus, au fin d'accéder a la maison j'ai du laisser le portail ouvert.
Avant de contacter un avocat j'amerai savoir si cette type de publicité est autorise ou pas. Merci pour votre réponse(s).

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