Vice caché et moteur incorrect sur véhicule d'occasion

Sujet vu 2755 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/09 à 10:29
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Gwenanelm, Hautes-Alpes, Posté le 26/08/2009 à 10:29
2 message(s), Inscription le 26/08/2009
Bonjour,

je viens trouver de l'aide ici car j'ai acheté un véhicule d'occasion le dimanche 23 Août 2009. Durant l'essai le niveau du réservoir d'essence du véhicule était bas, ayant de la route à faire pour revenir chez moi ( 350 kms environ) je suis donc aller faire le plein. Ce n'est qu'a ce moment que je me suis aperçu que le réservoir fuyait abondamment lorsque le niveau dépasser les trois quarts. j'ai donc immédiatement contacter le vendeur qui a prétexter une histoire de trop plein, la pompe devait avoir un défaut de fonctionnement et ne pas s'être arrêter. j'ai donc pris la route ainsi en m'arrêtant régulièrement pour voir si la fuite persisté. il s'est avéré que la fuite a continué jusqu'à avoir perdu 1/5eme du plein environ, verte la fuite n'était pas continu mais était présente lors des accélérations, des freinages et aussi des prises de virages, ce qui ma provoqué de belles frayeurs dans certains rond points la roue se trouvant asperger d'essence glisser sans modérations.
Une fois rentré chez moi, j'ai commencer a douter sur plein de choses, notamment sur le moteur, l'annonce préciser 1.6 16s 110chvx 6chvx fiscaux mais je sais qu'il existe aussi le 1l6 90chvx qui fait aussi 6chvx fiscaux. j'ai donc emmener ma voiture dés le lundi chez mon garagiste peugeot qui m'as confirmer mes craintes, il s'agit bien du moteur de 90chvx et il y a belle et bien une fuite au réservoir qu'il n'a pu identifier ne voulant rien démonter pour ne pas pénaliser une futur expertise du véhicule.
J'ai donc repris contact avec le vendeur de ce véhicule pour lui proposer une annulation de la vente à l'amiable, je lui retourner le véhicule jusqu'à son domicile sans même lui demander de compensation financière pour le déplacement et je récupérer mon argent ce qu'il a refuser, voulant bien prendre en charge une partie des réparations pour le réservoir mais surtout pas récupérer son véhicule.

Suis je en droit de demander l'annulation de la vente pour vice caché et non conformité du véhicule à l'annonce ? que dois je faire pour cela ?

merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

G. RIVAUX

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jeetendra, Yvelines, Posté le 26/08/2009 à 11:13
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, vous demandez l'annulation de la vente pour vice caché de nature à rendre le véhicule non seulement dangereux, mais impropre à l'usage auquel il est destiné (garantie légale des vices cachés).

Par courrier recommandé avec accusé de réception, demandez à ce vendeur malhonnete de vous rembourser intégralement, qu'à défaut vous saisirrez le juge de proximité pour obtenir sa condamnation et l'annulation de la vente, tenez bon, bonne journée à vous

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COMMENT PEUT-ON FAIRE JOUER LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Il faut faire la preuve du vice caché

Il appartient à l'acheteur, qui demande l'application de la garantie légale, de faire la preuve de l'existence du vice caché et de son antériorité.


De manière générale, cette preuve sera rapportée par une expertise. Il est certain que cette preuve sera facile à rapporter si le vice apparaît immédiatement après la vente ou la livraison. Au contraire, elle sera d'autant plus difficile à établir qu'est long le laps de temps entre la vente et la naissance du problème.

Un délai de 2 ans (art. 1648 du Code Civil)


L’action pour vice caché doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Bien sûr, plus l’action sera brève après la survenance de la panne, plus il sera facile d’établir l'antériorité du vice.

En effet, plus le délai écoulé est long, plus il deviendra difficile de faire la part des choses entre les vices qui existaient déjà ultérieurement et qui sont dus à une usure normale du véhicule.
Le point du départ du délai est le jour où l'acheteur a eu une connaissance du vice de manière certaine.

Dans la majorité des cas, la connaissance certaine du vice se situe au jour où l'acheteur prend connaissance du rapport d'expertise.
Il peut arriver qu'avant de saisir le tribunal l'acheteur tente de régler le litige à l'amiable en engageant des négociations avec le vendeur.

Les négociations peuvent être longues et n'aboutissent pas systématiquement. Dans ces conditions, les démarches entreprises doivent être confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le juge prendra cet élément en compte pour définir que le délai des 2 ans a été respecté.

QUE PERMET D'OBTENIR LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES ?

L'acheteur qui engage une action devant le tribunal pour vice caché pourra choisir entre rendre la voiture et se faire restituer le prix ou garder le véhicule et obtenir une réduction du prix. L'acheteur pourra également demander des dommages et intérêts si le vendeur avait connaissance du vice caché.


Concernant les dommages et intérêts, une distinction doit être faite selon que le vendeur est un professionnel ou un simple particulier. Le vendeur professionnel est toujours censé connaître les vices cachés du véhicule qu'il vend du fait de ses compétences techniques. Par conséquent, l'acheteur pourra toujours déposer une demande de dommages et intérêts à son encontre.

Par contre il en va autrement pour le vendeur non professionnel. Il faut automatiquement prouver qu'il avait connaissance du vice caché. Son ignorance du vice n'écartera pas sa responsabilité mais sera de nature à diminuer le droit à réparation de l'acheteur.

Le vendeur non professionnel qui ignorait l'existence du vice ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente (exemple : carte grise,...).

www.automobileclub.org

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Gwenanelm, Hautes-Alpes, Posté le 26/08/2009 à 11:17
2 message(s), Inscription le 26/08/2009
merci beaucoup pour votre réponse claire et rapide seriez-vous ou je pourrais trouver un modèle de lettre me permettant de rédiger ce CR avec AR.

Coridalement
G. Rivaux

jeetendra, Yvelines, Posté le 26/08/2009 à 11:41
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
"Madame, Monsieur,

A la date du..., j’ai fait l’acquisition de... pour un prix de.... euros.
Or, j’ai le regret de constater aujourd’hui que d’importants défauts sont apparus qui empêchent l’usage normal du véhicule, mettent en danger la sécurité des gens, etc. A savoir : (préciser les défauts en détail).

Joindre le rapport du garagiste, des témoignages, ...

En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir annuler cette vente et me rembourser l’intégralité du prix en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil sur les vices cachés.

Qu'à défaut de règlement amiable, je saisirrais le juge de proximité, pour obtenir l'annulation de la vente le remboursement intégral du prix de vente et des dommages et intérets, ...

En vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués."

Trouvé sur internet, bon courage à vous

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