Vice caché et garantie légale de conformité

Sujet vu 646 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/11 à 11:18
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


EdouardM, Paris, Posté le 13/05/2011 à 11:18
8 message(s), Inscription le 13/05/2011
Bonjour,

Je suis possesseur d'un ordinateur défaillant acheté en juin 2008. Le problème provient de la carte graphique et se produit depuis quelques semaines. Il s'avère que cette défaillance a été constaté sur des milliers d'autres ordinateurs à travers le monde. Nous sommes donc là dans le cadre du vice caché.

J'ai fait faire un diagnostic à un réparateur qui ma confirmé l'origine de cette défaillance et qu'il ne pouvait rien faire pour moi car la carte graphique n'est plus fournie par le constructeur.

Compte tenu de l'ancienneté de mon matériel, j'en viens à me demander si je rentre dans le cadre de la garantie légale de conformité et si je peux m'appuyer sur l'article suivant du code de la consommation :

Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Puis-je aussi faire valoir qu'il n'est pas normal qu'un ordinateur à ce prix (1500 €) lâche au bout de même pas 3 ans.

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.


Merci par avance pour vos réponses.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/05/2011 à 17:57
5671 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

En cas de défaut de conformité, vous avez le droit de réclamer la mise du bien dans un état conforme, sans frais, par remplacement ou réparation. Le vendeur doit donc vous le remplacer ou le réparer. Cette action peut être faite pendant 2 ans à compter de l'achat.

Pour la notion de vice caché, s'il est prouvé que le défaut existait lors de l'achat du bien, qu'il était méconnu de l'acheteur et du vendeur, le vendeur est tenu de reprendre le bien et d'en restituer le prix.

Cette action est possible dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

les grandes surfaces proposent du matériel avec garantie de & ou 2 ans, ou plus moyennant finance.

Mon réparateur-vendeur-assembleur installe des cartes graphiques garanties 3 ans, contrairement au reste du matériel. J'en ai régulièrement des bons de garantie, passant par lui pour des amis ou moi-même.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

EdouardM, Paris, Posté le 13/05/2011 à 21:35
8 message(s), Inscription le 13/05/2011
Merci pour votre réponse détaillée. Il me reste à prouver qu'il s'agit bien d'un vice caché. La littérature sur ce problème abonde sur internet, cela peut-il m'aider ?


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