On veut que je rembourse les frais d'agence de recouvrement

Sujet vu 877 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/11 à 18:18
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


holival, Paris, Posté le 26/01/2011 à 18:18
2 message(s), Inscription le 26/01/2011
Bonjour,

J'ai recu un avis de réclamation d'une Agence de recouvrement, de la part de l'école où j'avais pris des cours d'anglais.
J'ai déjà payé ce que je devais. Mais là, l'école exige que je rembourse aussi leur frais qu'ils ont dépensé pour l'agence de recouvrement.

Est-ce vraiment à moi de payer ca ??

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chris_ldv, Paris, Posté le 26/01/2011 à 18:25
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si votre créancier dispose d'une décision de justice exécutoire contre vous la réponse est oui.

En l'absence de décision de justice la réponse est non.

Cordialement,

Lucie C, Morbihan, Posté le 26/01/2011 à 18:27
1 message(s), Inscription le 26/01/2011
L'article 32, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 dispose : « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite ».

Cela signifie que les frais dépensés pour le recouvrement ne sont pas à votre charge, s'il s'agit d'une procédure amiable (sans être passé par un tribunal).

Si jamais l'école avait saisi un juge pour obtenir un titre exécutoire (ex : un jugement) et récupérer cette somme via un huissier, il en aurait été autrement et ces frais auraient effectivement dû être remboursés par vous.

Marion2, Posté le 26/01/2011 à 18:53
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous faites un courrier recommandé AR à cette société de recouvrement en leur demandant le titre exécutoire.

N'essayez pas de discuter avec eux au téléphone (parce qu'ils vont vous téléphoner).
La société risque également de vous envoyez des courriers avec menaces de saisie ou autres... N'en tenez pas compte.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

holival, Paris, Posté le 26/01/2011 à 18:59
2 message(s), Inscription le 26/01/2011
Merci pour vos réponses rapides.

Il s'agit d'une procédure à l'amiable. Donc je ne suis pas censée payer. Mais ils disent que tant que je ne paye pas ces frais, je ne pourrais plus continuer mes cours. Parce qu'à la base, c'est des cours à vie.

Marion2, je ne comprend pas trop pour le "courrier recommandé AR à cette société de recouvrement en leur demandant le titre executoire"

Marion2, Posté le 26/01/2011 à 19:20
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Parce que sans titre exécutoire, ils n'ont aucun droit de vous réclamer quoique ce soit.

C'est une question de tranquillité pour vous.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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