Vente de véhicules entre particulier

Sujet vu 521 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/11 à 10:02
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


elo56520, Morbihan, Posté le 02/04/2011 à 10:02
1 message(s), Inscription le 02/04/2011
Bonjour,

Combien de voitures par an puis je vendre en tant que particulier? Le fait de faire une plus value doit t il obligatoirement etre déclaré?

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