Vente véhicule d'occasion entre particulier

Sujet vu 921 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/11 à 18:01
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


ricolag, Puy-de-Dôme, Posté le 30/03/2011 à 18:01
7 message(s), Inscription le 24/04/2009
Bonjour,

Dans peu de temps, nous allons mettre en vente notre véhicule d'occasion.
Nous possédons d'ores et déjà le nouveau véhicule qui le remplacera, donc l'argent concerné est sortit.

Afin de mener à bien cette transaction, sans vouloir escroquer les éventuels futurs acquéreurs (qualité et prix du véhicule) et sans vouloir tomber sur des gens qui réservent sans conclure l'affaire, j'aurai besoins d'avoir la confirmation de la différence entre un acompte et des arrhes.

Après l'étude de notre véhicule ainsi qu'un essai, l'acheteur potentiel peut être amené à me demander de lui réserver l'auto. Je ne refuserai pas cette demande mais demanderai une réserve financière qui ne dépassera pas 25% du prix de vente du véhicule. Peu importe si l'acheteur me propose un acompte ou des arrhes car ceci sera son choix et non une obligation du terme de ma part.
A savoir qu'après une proposition d'acompte ou d'arrhes de la part de l'acheteur, j'ai la ferme intention d'établir un contrat lettre en double exemplaire qui stipulera soit le terme acompte, soit le terme arrhes ainsi que le prix total du véhicule.

D'après mes recherches sur le web et ce que j'ai pu lire, voici ce qu'il en ressort:
Pour un acompte: celui ci rend la transaction totalement obligatoire pour les deux parties. En cas d'annulation par l'acheteur et si le vendeur accepte, l'acompte est définitivement perdu et le vendeur peu également demander le restant du prix de vente initialement prévu en guise de dédommagement. En cas d'annulation par le vendeur et si l'acheteur accepte, l'acompte est restitué à l'acheteur et celui ci peut également prétendre à des dommages et intérêts.

Pour des arrhes: ceux ci ne rendent pas la transaction totalement obligatoire. En cas d'annulation de la vente par l'acheteur, les arrhes sont perdus pour l'acheteur et le vendeur ne peut prétendre à aucun dédommagement supllémentaire. En cas d'annulation par le vendeur, les arrhes sont remboursés doublement à l'acheteur et celui ci ne peut prétendre à des dommages et intérêts.

Confirmez vous ces informations ci dessus en sachant que celles ci sont en date de Février 2008? Depuis ce temps, aurait-il des jurisprudences qui se seraient "greffées"?

Merci d'avance pour vos éclaircissements sur ces différences.

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