Vente de materiel à mineur de 13 ans et demi

Sujet vu 1044 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/11 à 14:48
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


dallier d, Gard, Posté le 19/03/2011 à 14:48
2 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonjour,
pour la question pour l avocat si c est gratuit pourqoui pas sinon non.
ma question ;
mon fils de 13 1/2 ans qui en parait 12 a acheté une voiture telecommandée a essence (taille 50 x 40 ) dans une boutique au prix de 145 euros.
il s est rendu compte de sa méprise dans la demi heure qui a suivie et a voulu rendre le materiel et se faire rembourser mais le vendeur n a pas voulu. pour tout accompagnant il etait avec son copain de 10 ans.
pour toute facture, le vendeur lui a remis une carte de visite sur laquelle est gribouillé le materiel vendu et le prix .
dans quelle mesure avait il le droit de vendre le materiel a un mineur ?
quelle est la loi qui l interdit et quels arguments puis je evoquer pour annuler la vente et recuperer la somme versée avant d en arriver aux gendarmes ou aux tribunaux ?
j attends vos reponses
cordialement.

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Marion2, Posté le 19/03/2011 à 14:52
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Combien votre fils a t'il réglé pour cet achat ?

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

dallier d, Gard, Posté le 19/03/2011 à 15:12
2 message(s), Inscription le 19/03/2011
il a achete le materiel 145 euros ( sur ses economies )
et en clair votre reponse veut dire quoi ?
existe t il une loi qui interdit la vente aux mineurs autre que celle pour l alcool et le tabac ?
et pour ce genre de materiel ou en fonction de la somme reglee ?
j attends vos reponses
cordialement

amatjuris, Posté le 19/03/2011 à 15:40
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,

il y a l'article du code civil ci-dessous qui indique que pour la validité d'une convention il faut avoir la capacité de contracter.


Article 1108
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

Le consentement de la partie qui s'oblige ;

Sa capacité de contracter ;

Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

Une cause licite dans l'obligation.


mais votre enfant ayant 13 ans c'est à dire ayant atteint l'âge de raison et vu le montant de l'achat pris sur ses économies dont vous lui laissez la disposition, votre recours contre le commerçant me semble voué à l'échec.
il a fallu une loi pour interdire la vente d'alcool et de tabacs aux mineurs ce qui signifie a contrario que pour le reste la vente est libre.

cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/03/2011 à 18:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Un mineur, même s'il n'est pas capable, juridiquement, peut acheter des biens d'usage courant vis à vis de son age (vous imaginez un boulanger refuser de vendre du pain à un enfant de 8 ans ?)

Une bonne analyse des droits des mineurs : http://associationdemineurs.blog.lemonde.fr/2006/11/10/la-minorite-nest-pas-un-etat-elle-est-un-devenir/


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