Vente et achat conscient d'une voiture gagée

Sujet vu 1025 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/11 à 20:08
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


sophiess, Eure-et-Loir, Posté le 10/06/2011 à 20:08
2 message(s), Inscription le 10/06/2011
uuuuu

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/06/2011 à 20:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
A-t-il remis, avec preuve de l'avoir fait, le certificat de situation administrative du véhicule ? Il est obligatoire d'en remettre un de moins de 15 jours, à l'acheteur. Faute de quoi, et si le véhicule est en opposition ou gagée, il est interdit de vendre le véhicule.
L'acheteur est dans son droit, votre mari dans son tort, il doit rembourser et reprendre son véhicule.

Citation :
il a payé par cheques en plusieurs fois sans mettre l'ordre du cheque au nom de mon conjoint donc il a été négligeant.
non, c'est un paiement échelonné que le vendeur a accepté. Dans l'histoire, c'est votre mari qui a été négligent

sophiess, Eure-et-Loir, Posté le 10/06/2011 à 20:28
2 message(s), Inscription le 10/06/2011
uuu

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/06/2011 à 22:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
et ce dernier aurait du selon moi mettre l'ordre des chèques au nom de la société de remboursement du crédit.
non, car ainsi le vendeur aurait pu prétendre ne pas avoir été payé. Votre mari n'a pas pensé à rembourser sa dette avec l'argent de la vente ? C'est ça qu'on fait normalement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/06/2011 à 00:57
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonsoir,

N'avez-vous pas le sentiment d'inverser les rôles ?

Votre concubin était tenu au moment de la vente de remettre à l'acquéreur un certificat de non gage en cours de validité (1 mois) délivré par la Préfecture, faute de quoi le certificat d'immatriculation ne peut pas être établi au nom de l'acheteur.

Les "accidents de la vie" qui le touchent ne sauraient justifier ce manquement, ce d'autant plus que les faits ne démontrent pas son intention de solder la créance de la maison de crédit. Si cela avait été le cas, il aurait mis en rapport l'acquéreur et le prêteur. L'acheteur étant un professionnel, la transaction se serait faite avec l'accord du créancier et selon la procédure fixée par lui.

L'acheteur savait, il savait surtout qu'il ne prenait pas de risques, contrairement à votre ami qui les ignorait ou feignait de les ignorer.

Rechercher une responsabilité autre que celle de votre ami n'est pas pertinent. En revanche, il peut tenter de prétexter sa situation économique pour ne pas s'être rapproché du créancier, pas pour le défaut de certificat de non gage.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/06/2011 à 01:32
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
...il a payé par cheques en plusieurs fois sans mettre l'ordre du cheque au nom de mon conjoint donc il a été négligeant.

Peut-être un autre dessein, mais absolument pas de la négligence. Même sans ordre lors de leur établissement, les chèques sont très facilement traçables. Que votre ami ait mis les chèques à son ordre (il avait plutôt intérêt) ou au nom de tiers n'enfonce pas l'acheteur.
Qui est l'acheteur : la société ou le gérant pour son compte ?

ce dernier aurait du selon moi mettre l'ordre des chèques au nom de la société de remboursement du crédit.

Non. C'est votre ami qui devait informer le prêteur en le mettant en rapport avec l'acheteur. Il n'existe aucun lien contractuel entre les deux.

...il faut donc accepeter ses menaces et son harcelement ?

Pas spécialement. Disons que les deux protagonistes ne jouent pas dans la même catégorie.

...mon conjoint voulait en 2eme temps dégager le véhicule

Admettons. Le problème est que le document administratif n'a jamais été retiré à la Préfecture et que la vente s'est effectuée à l'insu du prêteur.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/06/2011 à 01:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Votre concubin était tenu au moment de la vente de remettre à l'acquéreur un certificat de non gage en cours de validité (1 mois)

15 jours
http://vosdroits.service-public.fr/F1360.xhtml

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/06/2011 à 02:20
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Vu l'heure, bonjour Mimi.

Nous avons tous les deux raison.
Oui, daté de moins de 15 jours avant la cession et 15 jours pour l'immatriculation = validité 1 mois.

Ne seriez-vous pas hypnotiseur ? J'ai brusquement les paupières lourdes ?

Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/06/2011 à 02:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Ne seriez-vous pas hypnotiseur ? J'ai brusquement les paupières lourdes ?
faitessssss moi confiansssssssssssssssse


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