Validité lettre recommandé avec ar

Sujet vu 1186 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/12 à 22:32
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


cagou17, Ariège, Posté le 10/10/2012 à 22:32
1 message(s), Inscription le 10/10/2012
Bonjour,
J'ai reçu il y a quelques temps une injonction de payer par voie d'huissier.
Cette injonction concernerait une dette pour laquelle j'aurais reçu en 2006 une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre que je suis certaine de n'avoir jamais réceptionnée.
Or, mon nom de famille est lisible sur l'accusé.
Je me dit que c'est peut-être ma fille qui était mineure à l'époque qui l'a signé.
Si c'était le cas, cette mise en demeure serait-elle valable?
Un mineur peut-il signer un accusé de réception d'une lettre qui ne lui est pas destinée?
Merci d'avance pour votre réponse.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/10/2012 à 00:16
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Aucun article du 1405 au 1424 du NCPC ne fait référence à l'obligation d'adresser une lettre RADAR de mise en demeure au débiteur préalablement à une requête en injonction de payer.

L'alinéa 3 de l'article 1407 dit seulement "Elle (la demande suivant la procédure en injonction de payer) est accompagnée des documents justificatifs.

La mise en demeure, justificatif parmi d'autres, est considérée comme une justification du refus de paiement de la part du débiteur. Une refus de paiement ne prouve pas l'existence d'une créance.

Ce dont vous devez vous préoccuper, si la somme réclamée n'est pas due, c'est de faire opposition, seule voie de recours possible, dans le délai d'un mois suivant la signification de l'huissier de justice, en exposant les arguments qui vous semblent justifier le refus de paiement de la créance.

L'opposition se fait par lettre RADAR adressée au Greffe du Tribunal qui a rendu l'injonction de payer ou est déposée contre récépissé au dit Greffe.

Au besoin, pour vous aider, vous trouverez sur Internet des lettres type d'opposition à injonction de payer.

Vous pourriez avoir intérêt à consulter un avocat, un vice de forme qu'il saura déceler étant toujours possible .

Cordialement


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