Transfert service contentieux

Sujet vu 4883 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/09 à 12:45
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


mojinette, Nord, Posté le 27/05/2009 à 12:45
1 message(s), Inscription le 27/05/2009
Bonjour,
je voudrait savoir ce qu'est un transfert service contentieux

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lorelay45, Posté le 04/06/2009 à 18:01
27 message(s), Inscription le 03/06/2009
Bonjour,

Surement que votre dossier était géré par le service gestion ou service amiable.

Transférer le dossier au contentieux veut dire que l'on change de phase, on ouvre une procédure judiciaire. On va pouvoir faire une injonction de payer, un commandement de payer, saisir le juge...

Le transfert au contentieux ne veut pas dire qu'on pourra pas discuter. On peut toujours négocier. Au contentieux, le dossier risque d'engendrer des frais supplémentaires à votre charge à la différence de l'amiable.

Bon courage.

Isabelle

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Cdt

madyundergroung, Posté le 01/02/2013 à 19:28
1 message(s), Inscription le 01/02/2013
bonjour
que veut dire le service contanssieux
merci

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/02/2013 à 19:41
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

le role du service contentieux est notamment de gérer les impayés ou les incidents juridiques

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lila1993, Posté le 16/11/2013 à 11:56
1 message(s), Inscription le 16/11/2013
bonjour,
je voudrais savoir combien de temps les société attendent l'impayé avant de transfert le dossier au société de recouvrement
merci


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