Transfer de dossier suite un déménagement

Sujet vu 1102 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/11 à 13:27
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


ouahmed, Posté le 15/09/2011 à 13:27
57 message(s), Inscription le 30/04/2008
Bonjour,

Je suis inscrit dans une auto-école et j'ai payé la totalité (code + 20 h de conduite) car le responsable de l'auto-école m'a dit si je paye tout d'un coup il me fera des leçons de code + la conduite, comme ça si j'avais mon code, je passerai directe au examen de conduite, mais quelques semaines après j'ai déménagé (je ne m'attendais pas à ce déménagement).
Maintenant, je voudrais faire mon transfert de dossier dans la nouvelle auto école de ma nouvelle ville, mais l'ancienne auto-école refuse de me rembourser sachant que je n'ai fait aucune heure de conduite, ni examen du code, l'auto école m'a pas fait de contrat non plus.

Je voudrais savoir :
1 - est-ce qu'il a le droit de ne pas rembourser aux élèves qui déménagent ?
2 - est-ce qu'on n'a pas le droit de déménager quand on est inscrit dans une auto-école sachant que j'ai changé de département ?
3 - y a-t'il des avocats à consultér, car je pense pas qui y ait des lois qui protégent les élèves ?

Merci de vos réponses
A bientôt
ouahmed

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pat76, Paris, Posté le 01/10/2011 à 18:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si l'auto-école ne vous a pas fait de contrat, c'est illégal. Allez au service de la répression des fraudes expliquer votre situation.

Ensuite, revenez sur le forum.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ouahmed, Posté le 01/10/2011 à 21:08
57 message(s), Inscription le 30/04/2008
Bonsoir
Merci pour votre réponse

L’auto école ma pas fait de contrat, en tous cas j'ai pas eu de contrat à part le bon du paiement

Ou puis je trouve se service de répression des fraudes???
Car je ne laisserai pas l'auto école profite de moi car elle risque de fera d'autre victimes
Encore merci

pat76, Paris, Posté le 02/10/2011 à 13:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dans quel département êtes-vous?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ouahmed, Posté le 03/10/2011 à 22:45
57 message(s), Inscription le 30/04/2008
bonsoir
et merci pour votre réponse

actuellement je suis dans le 77, j'ai fais mon inscription quand j'ai habité Créteil 94, je suis rester en région parisienne

encore merci pour votre réponse

bonne soirée

pat76, Paris, Posté le 05/10/2011 à 16:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez vous renseigner auprès de la:

DGCCRF
Cité Administrative
Pré Chamblain Bâtiment C 20
Quai Hippolyte Rossignol
77011 MELUN Cedex

Heures d'ouverture: 9hoo à 12h00 et 14h00 à 17h00
du Lundi au Vendredi

Tél: 01.64.41.37.00

Fax: 01.64.87.03.04

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ouahmed, Posté le 16/10/2011 à 23:47
57 message(s), Inscription le 30/04/2008
bonsoir

merci pour votre réponse
j'ai appeler mais ils donnent pas de solutions
le seul moyen c'est d'assigner cette auto école en justice (tribunal d'instance)pour Default de contrat

encore merci


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