Titre exécutoire qui le transmet

Sujet vu 624 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/12 à 20:04
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


vanes0468, Pyrénées-Orientales, Posté le 19/10/2012 à 20:04
71 message(s), Inscription le 19/10/2012
Bonjour,
Comment savoir si un titre exécutoire à ete déposer à mon encontre ?

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trichat, Posté le 19/10/2012 à 20:07
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre question est trop imprécise pour y apporter un début de réponse.

De quel type de titre exécutoire parlez-vous?

Cdlt

vanes0468, Pyrénées-Orientales, Posté le 20/10/2012 à 12:07
71 message(s), Inscription le 19/10/2012
Je suis harceler par credirec qui m ont fait peur et je leurs ai envoyé des chèques pour credit vieu de 10ans. En regardant des forums beaucoup disent qu ils ne peuvent rien faire (saisie salaire ou autre...) si n ont pas le titre.Et je voudrais savoir si je cesses de leur envoyé des chèques est ce que je risque quelques chose ?

trichat, Posté le 20/10/2012 à 17:54
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Cette société CREDIREC est spécialisée dans le recouvrement de créances.
Elle semble s'être spécialisée dans le rachat de prêts non remboursés.

Si vous tapez CREDIREC sur google, vous constaterez que cette société est souvent citée pour ses "arnaques". Sue ce site également, il a déjà été question de cette société.

A priori, vous n'avez rien à payer à cette société qui se comporte apparemment et abusivement comme disposant des pouvoirs des huissiers de justice.

Vous n'auriez à rembourser qu'autant qu'elle aurait obtenu par jugement une injonction de payer. Et peut-être que vos anciennes dettes sont prescrites.

Cordialement.

vanes0468, Pyrénées-Orientales, Posté le 20/10/2012 à 18:05
71 message(s), Inscription le 19/10/2012
Merci pour votre réponse . Vous pensez que je peut cesser de leur envoyé les paiements sans craindre une saisie quelconque ?

pat76, Paris, Posté le 20/10/2012 à 18:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

En envoyant les chèques, vous avez reconnue votre dette qui était certainement forclose, en espérant pour vous que ces chèques n'auront pas suspendu le délai de forclsuion.

Voici ce qu'indique le dernier alinéa de l'article L 311-52 du Code de la Consommation (L 311-37 ancien):

" Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'articles L 331-7-1."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

vanes0468, Pyrénées-Orientales, Posté le 20/10/2012 à 18:37
71 message(s), Inscription le 19/10/2012
Que me conseillez vous? J attend de voir ou je continue de régler ?

pat76, Paris, Posté le 20/10/2012 à 19:08
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Attendez de voir en souhaitant que Crédirec n'engagera pas d'action en justice dans un délai de deux ans à compter du premier impayé.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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